Au moment du déclenchement des dernières élections fédérales, le projet de loi qui devait modifier les dispositions en matière de droit d'auteur au Canada est mort au feuilleton. La modernisation de la Loi sur le droit d'auteur demeure donc en suspens.

La Loi sur le droit d'auteur est une importante législation pour les auteurs-compositeurs, les artistes interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques du Canada parce qu'elle établit les règles concernant la copie et l'utilisation de la musique ainsi que la façon de rémunérer les titulaires de droits pour l'utilisation de leur travail.

La Loi a été modifiée pour la dernière fois en 1997. À cette époque, d'importants changements y ont été apportés, particulièrement en ce qui a trait à la copie privée de musique.

Avez-vous déjà enregistré des cassettes de vos chansons préférées? Avant 1997, cette activité était illégale même si toutes les chaînes stéréo étaient équipées pour le faire. Mais la réforme de 1997 s'est attaquée au problème de deux façons. D'abord, elle a rendu légales les copies de musique que les gens effectuaient dans l'intimité de leur foyer ou autrement, dans la mesure toutefois où ces copies étaient pour un usage privé. Deuxièmement, elle a intégré dans la loi la notion que les copies privées ont une valeur tangible intrinsèque et elle a instauré une compensation financière pour les créateurs de musique par l'entremise de la redevance pour la copie privée. La redevance a été appliquée aux supports vierges qui étaient alors populaires pour effectuer des copies, c'est à dire aux cassettes audio, CD-R et Mini-Discs.

Depuis lors, plus de 150 millions $ ont été versés aux auteurs, compositeurs, artistes interprètes et autres titulaires de droits d'auteur pour la copie de leur musique. Cet argent a été distribué à plus de 97 000 ayants droit, dont la plupart seraient incapables de poursuivre leur carrière sans ces revenus. Cet argent ne provient pas du gouvernement, mais il s'agit d'une importante source de revenus gagnés par les artistes de la musique — il s'agit d'un des moyens dont ils disposent pour gagner leur vie à partir de ce qu'ils créent.

Aujourd'hui, la technologie est complètement différente. Les lecteurs MP3 tels que le iPod sont désormais le moyen privilégié pour faire et écouter des copies de musique. Or, l'un des problèmes avec les amendements proposés tout récemment à la Loi sur le droit d'auteur était qu'ils ne traitaient pas ces appareils de la même manière que le CD-R et les autres supports - maintenant désuets — couverts par la législation de 1997.

Pour que les auteurs-compositeurs et artistes interprètes du Canada puissent gagner leur vie à partir de la musique qu'ils créent, ils ont besoin d'une loi sur le droit d'auteur conçue de manière à englober les technologies utilisées aujourd'hui tout en étant suffisamment souple pour s'adapter aux changements futurs. Des mesures pour protéger adéquatement le travail des artistes et faire en sorte qu'ils reçoivent une juste rémunération pour la copie et l'usage de leur musique leur donnent la possibilité de gagner leur vie. Si les changements nécessaires ne sont pas effectués, de nombreux auteurs-compositeurs et interprètes canadiens ne pourront plus se permettre de continuer à créer de la musique.

Les auteurs-compositeurs, artistes interprètes et autres titulaires de droits ne demandent pas une opération de sauvetage de plusieurs millions de dollars. Ils demandent simplement une législation en matière de droit d'auteur qui leur permette de continuer à gagner leur vie dans le contexte technologique du XXIe siècle.

Bien que le gouvernement reconnaisse la valeur de la créativité culturelle et de l'innovation, jusqu'à présent, rien n'indique qu'il serait prêt à apporter les modifications nécessaires à la Loi sur le droit d'auteur qui permettraient aux titulaires de droits de musique d’être rémunérés équitablement.