La Loi sur le droit d'auteur est une importante législation pour les auteurs-compositeurs, les artistes interprètes, les éditeurs de musique et les maisons de disques. Cette loi établit le cadre légal  de  la copie et  l'utilisation de la musique ainsi que le mode de rémunération des titulaires de droits pour leur travail.

La Loi a été modifiée pour la dernière fois en 1997. À cette époque, d'importants changements y ont été apportés, particulièrement en ce qui a trait à la copie privée de musique.

Avez-vous déjà enregistré des cassettes de vos chansons préférées? Avant 1997, cette activité était illégale même si toutes les chaînes stéréo étaient équipées pour le faire. La réforme de 1997 a abordé le problème de deux façons. D'abord, elle a légalisé  la copie de  musique pour un usage privé. Ensuite, elle a intégré dans la loi la notion selon laquelle les copies privées ont une valeur tangible intrinsèque et elle a instauré une compensation financière pour les créateurs de musique par l'entremise de la redevance pour la copie privée. La redevance a été appliquée aux supports vierges qui étaient alors populaires pour effectuer des copies, c'est-à-dire aux cassettes audio, CD-R et Mini-Discs. Aujourd’hui la redevance ne s’applique qu’aux CD-R.

Depuis lors, plus de 200 millions de dollars ont été versés aux auteurs, compositeurs, artistes interprètes et autres titulaires de droits d'auteur pour la copie de leur musique. Beaucoup d’entre eux n’auraient pas été en mesure  de poursuivre leur carrière sans ce revenu. C’est une importante source de revenus pour les créateurs de  musique — il s'agit d'un des moyens dont ils disposent pour vivre de la musique qu'ils créent.

Aujourd'hui, la technologie est complètement différente. Les lecteurs MP3 tels que l’iPod sont désormais le moyen privilégié pour faire des copies de musique. Or, l'un des problèmes  que pose le projet de loi C-32, Loi de modernisation du droit d’auteur réside dans le fait que ces appareils ne sont pas traités de la même manière que les CD-R et les autres supports - maintenant dépassés — couverts par la législation de 1997. Le projet de loi C-32 n’étend pas le régime de la copie privée aux lecteurs MP3. A la place, les dispositions du projet de loi C-32 prévoient la légalisation de la copie de musique sur des appareils numériques sans aucune indemnisation des créateurs.

Nous sommes en 2011, et nous avons élu un nouveau gouvernement. Modifier la Loi sur le droit d’auteur, devenue obsolète, doit être une priorité pour ce nouveau gouvernement. Pour que les titulaires de droits musicaux puissent continuer à vivre de la musique  qu'ils créent, ils ont besoin d'une loi sur le droit d'auteur qui intègre les technologies utilisées aujourd'hui tout en étant suffisamment souple pour s'adapter aux changements futurs. Les titulaires de droits ont besoin de mesures susceptibles de protéger leur travail et de leur garantir  une juste rémunération pour la copie et l'usage de leur musique. Sans ces changements primordiaux, de nombreux auteurs-compositeurs et interprètes ne pourront plus se permettre de continuer à créer de la musique.

Les titulaires de droits musicaux méritent une législation qui leur permette de continuer à gagner leur vie dans le contexte technologique du XXIe siècle. Malgré la reconnaissance de la valeur de la créativité culturelle et de l'innovation par les gouvernements successifs, jusqu'à présent, aucun n’a semblé disposé à effectuer les modifications à la Loi sur le droit d'auteur qui permettraient aux titulaires de droits d’être rémunérés équitablement pour les copies privées de leur musique.

Mais il n’est pas trop tard. Vous avez la possibilité de faire connaître votre position sur ce point aux députés nouvellement élus. Votre voix peut faire la différence. Agissez maintenant.  Faites-vous entendre afin de sauver la redevance. Partagez votre histoire afin de faire connaître combien les redevances pour la copie privée sont importantes pour vous et votre carrière. Vous pouvez également vous informer sur ce sujet et souscrire aux alertes par courriel relatives aux actions importantes pour aider à SAUVER LA REDEVANCE